Le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel ne sont pas les seules formes de séparation reconnues par le droit de la famille : se distingue également le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. En quoi consiste-t-il ? Le cabinet SJ2A fait le point et défend au mieux vos intérêts tout au long de la procédure.
Comprendre ce qu’est le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure dans laquelle les parties sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. Ces conséquences seront soumises au juge aux affaires familiales, qui statuera notamment sur :
- la résidence des enfants
- le droit de visite et d’hébergement
- le montant de la part contributive
- le montant de la pension alimentaire
- le montant de l’attribution du domicile conjugal
Cette procédure présente l’avantage de ne pas avoir à débattre des griefs.
Changer de type de divorce au cours de la procédure : c’est possible ?
La loi prévoit que lorsque les deux époux ont trouvé un accord, ils peuvent demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel et ce, à tout moment de la procédure. Ils doivent lui présenter la convention réglant les conséquences du divorce.
Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : quel coût ?
Maître Sophie Jonquet répond à toutes vos questions concernant les coûts inhérents à votre défense et vous aide à définir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.
