Sophie Jonquet Avocats Associés met à profit son expérience dans le domaine du droit de la famille pour vous accompagner dans les quatre formes de divorce reconnues officiellement en France, du divorce par consentement mutuel au divorce pour altération du lien conjugal. Vous cherchez à défendre vos intérêts dans le cadre d’un divorce pour faute ? Sollicitez dès à présent nos avocats.
Qu’est-ce précisément que le divorce pour faute ?
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des deux époux si son ou sa conjoint(e) a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l’appréciation du juge. Le divorce pour faute, bien qu’ayant perdu son principal intérêt dans l’appréciation du versement de la prestation compensatoire, demeure d’actualité dans le cas où l’établissement de griefs rendant intolérable le maintien de la vie commune revêt une importance particulière et ce, notamment dans son aspect psychologique. Le divorce pour faute s’inscrit dans un cadre conflictuel qui dépasse les seules conséquences du divorce où le juge aux affaires familiales aura à trancher les torts des époux et les conséquences du divorce.
Un avocat en divorce pour faute pour l’ensemble de la procédure
Un avocat en divorce pour faute peut vous accompagner tout au long de la procédure, y compris lors des recours prévus par la loi contre la décision de divorce ou de rejet, à l’instar de :
- l’appel : il doit être formé devant la cour d’appel dans le délai d’un mois à partir de la signification du jugement par voie d’huissier et il est suspensif
- le pourvoi en cassation : l’arrêt de la cour d’appel peut lui-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à partir de sa signification
