Le droit de la famille fait une distinction entre le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le cabinet SJ2A met à votre disposition ses avocats experts en divorce pour altération du lien conjugal : contactez-nous pour faire entendre dûment votre voix et protéger vos intérêts.
Comprendre le divorce pour altération du lien conjugal en une minute
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est utile si l’un des époux s’oppose au divorce alors même qu’il existe une séparation de fait matérielle et affective depuis plus de 2 ans ou une séparation résultant d’une ordonnance de non-conciliation ayant duré au moins 2 ans. En effet, dans ce cas, le divorce pourra être sollicité et le juge aux affaires familiales aura à se prononcer sur les conséquences du divorce dans les conditions énoncées pour le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
Quel rôle joue votre avocat en cas de divorce pour altération du lien conjugal ?
Dans le cadre d’un divorce pour altération du lien conjugal, le juge peut accorder des dommages-intérêts à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il ou elle subit du fait de la dissolution du mariage : dans ce cas, c’est le rôle de votre avocat que de vous obtenir la somme la plus adaptée au préjudice que vous avez subi. En outre, les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet : dans cette configuration, votre avocat peut vous accompagner en appel et lors d’un pourvoi en cassation.
