Expert en droit du travail, le cabinet Sophie Jonquet Avocats Associés a su bâtir une solide expertise dans le domaine de la rupture conventionnelle. Vous cherchez un avocat pour une rupture conventionnelle, pour un licenciement abusif ou encore pour une situation de harcèlement moral ? Contactez-nous.
Rupture conventionnelle : définition
La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à un employeur et à un salarié en contrat à durée indéterminée (plus connu sous l’acronyme CDI) de convenir ensemble, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
À qui s’adresse une rupture conventionnelle et à qui ne s’adresse-t-elle pas ?
Codifié par la loi, ce mode de rupture du contrat de travail est ouvert à certains salariés seulement, sous conditions. S’il s’adresse bien aux salariés employés en CDI dans le secteur privé (qu’ils soient protégés ou non), il ne s’adresse aucunement :
- aux salariés en CDD
- aux salariés en contrat temporaire
- aux agents de la fonction publique
Pourquoi recourir à un avocat pour une rupture conventionnelle
Si la rupture conventionnelle constitue l’unique mode de rupture de contrat de travail dit à l’amiable, elle n’est pas sans poser de questions à ceux qui en sont les acteurs. Le salarié, en effet, perçoit une indemnité de rupture et peut également toucher des allocations de chômage s’il en remplit les critères d’attribution. En ce sens, il est préférable de consulter un avocat avant toute démarche de ce type pour défendre au mieux vos intérêts : que vous soyez l’employeur ou l’employé.
