Tout prévenu ou tout accusé est présumé innocent jusqu’au jugement de condamnation : c’est ce que dit la loi française, basée sur l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Vous vous trouvez dans une situation de prévenu ou d’accusé ? Votre avocat en défense pénale du cabinet de Sophie Jonquet, expert en droit pénal, vous défend.
Prévenu et accusé : quelles différences ?
Un prévenu comparait devant une juridiction répressive jugeant les contraventions ou les délits. Un accusé, lui, comparait devant une juridiction jugeant les crimes. De la nature de l’infraction – contravention, délit ou crime – découlera la compétence juridictionnelle et l’intensité de la sanction applicable.
Un avocat en défense pénale pour vous protéger de sanctions variables
Les peines appliquées sont variables et sont fonction de l’importance de l’atteinte à la loi pénale. Certaines causes d’atténuation ou d’aggravation de la responsabilité pénale peuvent venir amoindrir ou, au contraire, alourdir le quantum de la peine. Ainsi :
- le Tribunal de police connaît des contraventions
- le Tribunal correctionnel connaît des délits (vol, abus de confiance, escroquerie, trafic de stupéfiants, violence, coups et blessures, homicide involontaire, agression sexuelle, attouchement…)
- la Cour d’Assises connaît des crimes (viol, assassinat, meurtre, enlèvement…)
Pour les délits les plus graves et les crimes, un juge d’instruction est saisi en préalable pour diriger l’enquête et procéder aux interrogatoires, confrontations et autres actes d’investigations. Pour les délits les moins graves et pour lesquels aucune contestation n’est relevée, des procédures rapides sont désormais mises en place : il s’agit de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC), pour laquelle la présence d’un avocat en défense pénale est obligatoire, ou encore de la convocation devant le délégué du procureur.
Le rôle des avocats en défense pénale SJ2A
Experts en droit pénal (droit pénal des affaires, droit pénal de l’urbanisme…), le cabinet Sophie Jonquet Avocats Associés est en mesure de vous assister devant chaque juridiction (délégué du procureur, CRPC, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assises), ainsi que durant la phase d’instruction (juge d’instruction). Nous assurons également l’assistance durant la phase de garde à vue. Une fois la sanction prononcée par la juridiction, nous pouvons vous assister devant le juge de l’application des peines en vue d’un aménagement de la peine (bracelet électronique, libération conditionnelle, semi-liberté…).
