De la même manière que le droit pénal des affaires vient sanctionner certaines règles économiques ou infractions susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires, le droit pénal de l’urbanisme, lui, voit sanctionné par la loi pénale le non-respect des prescriptions des règles de l’urbanisme. Vous cherchez un avocat pour vous défendre ? Le cabinet de Maître Sophie Jonquet, expert en droit pénal, vous accompagne après étude de votre dossier.
Un exemple pour mieux comprendre le droit pénal de l’urbanisme
Une illustration du droit pénal de l’urbanisme ? Le défaut de permis de construire ou le non-respect d’un POS (document d’urbanisme réglementant les droits d’utilisation des sols sur tout ou partie du territoire d’une commune) ou d’un PLU (ou plan local d’urbanisme, document de planification de l’urbanisme d’une commune) peuvent donner lieu à une sanction pénale (amende et emprisonnement).
Quel rôle joué par le cabinet Sophie Jonquet Avocats Associés un droit pénal de l’urbanisme ?
Comme en droit pénal des affaires, le cabinet Sophie Jonquet Avocats Associés pourra vous assister durant toute la procédure, de la phase de garde à vue à celle de jugement (délégué du procureur, CRPC, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’Assises) et, le cas échéant, devant le juge d’instruction. Contactez-nous.
