Un service de postulation avec nos avocats à Nice et sur le ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

La postulation désigne l’action de l’avocat qui accomplit les actes de procédure que nécessite la conduite du procès de son mandant. Le cabinet Sophie Jonquet Avocats Associés assure à ses correspondants un service de postulation personnalisé pouvant inclure la plaidoirie des dossiers.

De nouvelles règles liées à la postulation territoriale

Le 1er août 2016 est entré en vigueur l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiant les règles de la postulation territoriale. L’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par cette loi n°2015-990 du 6 août 2015 stipule :

Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires […]. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. […] les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.

Profitez de notre situation géographique pour votre postulation

L’équipe de notre cabinet à Nice et de notre bureau à Marseille couvre les départements des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône, mais également ceux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence. Nos avocats peuvent également intervenir sur les TGI de Nice, Marseille, Aix-en-Provence, Grasse, Toulon, Draguignan, Tarascon et Dignes. Contactez-nous pour tout besoin d’information.