DROIT PÉNAL INTERNATIONAL

Le droit pénal des affaires internationales  s’applique pour les infractions commises ou subies par les entreprises implantées en France. La mondialisation des échanges commerciaux et économiques ainsi que celle des entreprises rend les contentieux en droit pénal des affaires plus complexes. Faire appel à un avocat international est alors vivement recommandé, pour le conseil mais aussi pour être défendu devant des instances répressives en France et à l’étranger.

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• Escroquerie

• Abus de bien social et majoration des apports en nature

• Abus de pouvoir

• Distribution de dividendes fictifs

• Banqueroute

• Blanchiment

• Ententes et abus de position dominante

• Publicité mensongère ou trompeuse

• Délit d’initié

• Infractions aux dispositions du code de commerce, des marchés publics ou du droit des douanes

• Fraude fiscale

• Présentation de faux bilans

• Extorsions de fonds

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Comme on peut le lire sur le site officiel https://www.icc-cpi.int/fr , la Cour participe à une lutte mondiale visant à mettre un terme à l’impunité et s’emploie, au moyen de la justice internationale, à amener les auteurs des crimes à répondre de leurs actes et à contribuer à empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés. Elle est régie par un traité international appelé le Statut de Rome, la CPI est la première juridiction pénale internationale permanente.

Seuls les avocats inscrits sur la liste des conseils https://www.icc-cpi.int/fr/about/registry/list-of-counsel  peuvent occuper devant cette juridiction internationale. Cette inscription se fait ensuite d’un long process. Maître Sophie JONQUET est inscrite auprès de la CPI depuis mars 2016, et peut intervenir à ce titre soit à la défense soit au soutien des victimes.